Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES / Section 2 : Sanctions relevant de la compétence du préfet
Article R160-16 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-746 du 27 avril 2022 - art. 2
En cas de méconnaissance des obligations résultant des dispositions des articles R. 132-1-4 à R. 132-1-7, le préfet ou, pour les hélisurfaces en mer, le représentant de l'Etat en mer peut prononcer à l'encontre de l'exploitant d'hélicoptère ou, à défaut d'un tel exploitant, du pilote commandant de bord, une amende administrative dont le montant ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale par manquement constaté. Le manquement constaté s'entend par mouvement d'hélicoptère.
Cette amende, prononcée par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, tient compte de la gravité du manquement.
Aucune amende ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 25 juillet 2022, n° 2201718
[…] Wiechmann, président de l'association ciel calme pour Ramatuelle et ses environs, a demandé au préfet du Var de faire usage de ses pouvoirs afin de sanctionner administrativement les sociétés Azur hélicoptère et Heli air Monaco, sur le fondement de l'article R. 160-16 du code de l'aviation civile, du fait du dépassement du nombre de mouvements annuels autorisés sur les hélisurfaces HP7, « Saint-Elme », sis D61 à Gassin (83 580) et HP24 sis 12, allée des Oursins à Ramatuelle (83 350) et d'interdire l'exploitation de ces dernières pour le reste de l'année 2022. […]
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