Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE V : DISPOSITIONS PENALES
Article R151-11 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/2022
Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-978 du 2 juillet 2022 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 6232-23 du code des transports, l'autorité administrative compétente est le directeur de la sécurité de l'aviation civile ou le directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement pour les personnels navigants d'essais et réceptions.
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