Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AERODROMES / Section 3 : Restrictions d'exploitation liées au bruit des aéronefs
Article R227-8-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 2023
Est créé par : Décret n°2023-375 du 16 mai 2023 - art. 1
Lors de l'évaluation mentionnée à l'article R. * 227-8, le préfet procède à la consultation des parties intéressées relevant des catégories mentionnées au d du point 2 de l'article 6 du règlement (UE) n° 598/2014.
Il rend public par voie électronique un résumé non technique de l'étude d'impact selon l'approche équilibrée ainsi que les conclusions de l'étude.