Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte / Partie législative / LIVRE Ier : Composition du domaine / TITRE Ier : Consistance du domaine / CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Article L111-1 du Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1993

Entrée en vigueur le 1 juillet 1993

Est créé par : Ordonnance no 92-1139 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 () JORF 16 octobre 1992 en vigueur le 1er juillet 1993

Est codifié par : Ordonnance 92-1139 1992-10-12

Le domaine de l'Etat, celui de la collectivité territoriale de Mayotte, celui des communes et celui des établissements publics dépendant de ces personnes s'entendent de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui leur appartiennent.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 juillet 1993
Est créé par :	Ordonnance no 92-1139 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 () JORF 16 octobre 1992 en vigueur le 1er juillet 1993
Est codifié par :	Ordonnance 92-1139 1992-10-12

Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

14 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).