Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte / Partie législative / LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux / TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé / CHAPITRE Ier : Domaine immobilier / SECTION 1 : Dispositions générales

Article L321-1 du Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

Entrée en vigueur le 1 juillet 1993

Sous réserve des dispositions de l'article L. 321-2, les immeubles ou droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l'article L. 111-1 sont vendus par adjudication publique, avec publicité.
L'adjudication est autorisée par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1993

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