Code du patrimoine / Partie législative
Article L1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Commentaires • 47
[…] les objectifs de qualité paysagère mentionnés à l'article L. 333-1 (parcs naturels régionaux) visent également à garantir la prévention des nuisances lumineuses définie à l'article L. 583-1. […] cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845447&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article L. 1 du code du patrimoine,
Lire la suite…« La condition d'urgence prévue à l'article L. 5211 du code de justice administrative est présumée satisfaite. » ; 4° L'article L. 6005 est ainsi rédigé : « Art. […] de leurs intérêts matériels propres. » ; […] h) Les sites désignés Natura 2000 en application de l'article L. 4141 du même code ; i) Les zones qui figurent dans les plans de prévention des risques technologiques mentionnées au 1° de l'article L. 51516 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux 1° et 2° […] 6312 du code du patrimoine ; m) Les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 62130 et L. 62131 du même code ; […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Poursuivi pour MODIFICATION, L M N O, D'UN IMMEUBLE VISIBLE D'UN XXX, le 15/11/2004, à B, infraction prévue par les articles L.624-3 1°, L.621-31 AL.1,AL.2, L.621-32 du Code du patrimoine, l'article L.421-6 du Code de l'urbanisme et réprimée par l'article L.624-3 du Code du patrimoine, les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
Lire la suite…- Urbanisme·
- Bois·
- Champ de visibilité·
- Architecte·
- Carreau·
- Permis de construire·
- Patrimoine·
- Ministère public·
- Bâtiment·
- Laiton
[…] 54-07-01-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 425-2 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : « Lorsque le projet est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, […] le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 642-3 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord, selon les cas prévus par le code du patrimoine, […] qu'aux termes de l'article L. 642-3 du code du patrimoine, dans sa version issue de la loi Grenelle 1 du 9 août 2009, applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Les travaux de construction, […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Commune·
- Justice administrative·
- Architecte·
- Recommandation·
- Bâtiment·
- Maire·
- Patrimoine architectural·
- Protection du patrimoine·
- Urbanisme
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 21 avril 2010, n° 0606252
[…] 40-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code minier : « Les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine doivent respecter les contraintes et les obligations afférentes à la sécurité et la santé du personnel, à la sécurité et la salubrité publiques, aux caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, à la solidité des édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la mine et des autres mines, et plus généralement aux intérêts de l'archéologie et aux intérêts énumérés par les dispositions des articles L. 621-1 (1), L. 621-2 et L. 621-7 du code du patrimoine, des articles L. 211-1, L. 331-1, […]
Lire la suite…- Charbonnage·
- Risque·
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- Installation·
- Eaux·
- Mine·
- Concession·
- Sarre·
- Exploitation·
- Digue
[…] L'activité de restauration du patrimoine ouvre droit au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art lorsqu'elle est exercée sur le patrimoine matériel définit au premier alinéa de l'article L. 1 du code du patrimoine. […]
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