Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS / Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels
Article L111-1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2021-641 du 21 mai 2021 - art. 2
Sont des trésors nationaux :
1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ;
2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II ;
3° Les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre VI ;
4° Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception de celles des archives publiques mentionnées au 2° du même article L. 2112-1 qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du présent code ;
5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.
Commentaires • 29
50 L'article L. 111-1 du code du patrimoine (C. patr.) définit les trésors nationaux comme : les biens appartenant aux collections des musées de France ; les archives publiques issues de la sélection prévue à l'article L. 212-2 du C. patr. […] et à l'article L. 212-3 du C. patr., ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II du code du patrimoine (C. patr., art. L. 211-1 à C. patr., art. […] L. 222-3) ; les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre VI du code du patrimoine (C. patr., art. L. 611-1 à C. patr., art. […] L. 650-3) ;
Lire la suite…Il s'agit des trésors nationaux, que l'article L. 111-1 du code du patrimoine définit comme l'ensemble formé par cinq catégories assez différentes. La première catégorie est composée de biens privés faisant l'objet d'un contrôle de la puissance publique : les biens classés au titre des monuments historiques. […] En-dehors du cadre de la convention CITES, les biens culturels nécessitant une autorisation pour franchir les frontières françaises sont définis à la fois dans des règlements européens (règlements no 2019/880 en matière d'importations et no 116/2009 en matière d'exportations) et dans le code du patrimoine, qui prévoit en son article L. 114-1 des sanctions pénales en cas d'importation ou exportation non autorisées. Une autorisation d […] 2. Les conséquences d'un refus de certificat
Lire la suite…Décisions • 24
[…] 2. Aux termes de l'article L. 111-1 du code du patrimoine : « Sont des trésors nationaux :/ (…) 5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie. ». Aux termes de l'article L. 111-2 de ce code : «L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou
Lire la suite…- Certificat d'exportation·
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[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Z…, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112-1, R. 111-1 du code du patrimoine, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 juillet 2014, n° 14/56398
[…] Par assignation en la forme des référés signifiée le 26 mai 2014, Mme la Ministre de la Culture et de la Communication a fait appeler D E B C devant le Président du Tribunal de Grande instance de Paris, aux fins de désignation d'un expert en application des dispositions des articles L 111-1, L 121-1, R121-2 et R 121-3 du Code du patrimoine.
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Les articles L111-1, L111-2 et l'annexe 1 à l'article R111-1 du Code du patrimoine définissent les biens culturels protégés au titre du Code du patrimoine. Ces biens vont faire l'objet d'une attention particulière du législateur. Cela ne veut pas dire pour autant que les « autres biens culturels » ne sont pas protégés au titre des autres législations : la propriété intellectuelle, le droit commercial, etc.
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