Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS / Chapitre 2 : Restitution des biens culturels / Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne / Sous-section 1 : Champ d'application
Article L112-1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Commentaires • 9
[…] Les établissements et fondations mentionnés au troisième alinéa du présent article transmettent tous les deux ans au ministre chargé de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur un rapport sur les actions entreprises dans le cadre des dispositions […] 11° Après l'article L. 211-1, […] notamment l'ensemble des activités de la recherche publique contribuant à ses objectifs mentionnés à l'article L. 112-1, respectent les exigences de l'intégrité scientifique visant à garantir leur caractère honnête et scientifiquement rigoureux et à consolider le lien de confiance avec la société.Les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les […] Sans préjudice des dispositions du code du patrimoine sur les archives publiques, […]
Lire la suite…; l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation. […] Sans préjudice des dispositions du code du patrimoine sur les archives publiques, ils conservent les résultats bruts des travaux scientifiques réalisés en leur sein afin de permettre leur vérification. […] « Les fonctionnaires civils des services publics et des entreprises publiques définis à l'article L. 112-2 et les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associ […] public relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 5. En deuxième lieu, les dispositions litigieuses sont sans incidence sur les conditions dans lesquelles un bien illégalement exporté peut faire l'objet d'un retour, qui sont fixées par les articles L. 112-1 et suivants du code du patrimoine et les dispositions réglementaires prises pour leur application, lesquels transposent la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre. Il suit de là que la SPPEF ne peut utilement invoquer la méconnaissance des objectifs de cette directive.
Lire la suite…- Bien culturel·
- Monuments·
- Décret·
- Associations·
- Recours gracieux·
- Certificat d'exportation·
- Trésor·
- Patrimoine·
- Protection·
- Union européenne
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Z…, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112-1, R. 111-1 du code du patrimoine, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Bien culturel·
- Importation·
- Civilisation·
- Exportation·
- Mise en examen·
- Unesco·
- Patrimoine·
- Douanes·
- Trésor·
- Examen
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 9 octobre 2015, n° 15/13777
[…] Par dernières conclusions du 3 septembre 2015, mesdames [G], [T] et [W] [A] au visa des articles 131-14,145,167 et 243 du code de procédure civile, de l'article L112-1 du code du patrimoine, de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et de la directive européenne n° 2008/52/CE concluent à l'infirmation de toutes les dispositions de l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 22 juin 2015 et statuant à nouveau de :
Lire la suite…- Stockholm·
- Expertise·
- Orfèvrerie·
- Contrôle·
- Ordonnance du juge·
- Procédure civile·
- Sous astreinte·
- Action en revendication·
- Épouse·
- Procédure
Le Conseil rejette cet argument, d'une part car aucune disposition de ce règlement ne fait obligation aux États-membres de fixer des seuils identiques à ceux du règlement pour la délivrance du certificat en cause, et d'autre part car l'art. 5 du décret attaqué est sans incidence sur les conditions dans lesquelles un bien illégalement exporté peut faire l'objet d'un retour, qui sont fixées par les articles L. 112-1 et suivants du code du patrimoine ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour leur […] L. 331-6 et L. 331-10 c. urb.
Lire la suite…