Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS / Chapitre 2 : Restitution des biens culturels / Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne / Sous-section 1 : Champ d'application

Article L112-2 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2004

Version10/12/2004

Version23/02/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°95-877 du 3 août 1995 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 février 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004

Modifié par : LOI n°2015-195 du 20 février 2015 - art. 6

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux biens culturels qui constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des trésors nationaux au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que cette qualification leur ait été donnée avant ou après leur sortie illicite du territoire de cet Etat.

Entrée en vigueur le 23 février 2015
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par :	LOI n°2015-195 du 20 février 2015 - art. 6

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1. Propriété littéraire et artistique : nouvelles transpositionsAccès limité

Dalloz · 28 octobre 2014

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