Entrée en vigueur le 23 février 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2015-195 du 20 février 2015 - art. 6
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux biens culturels qui constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des trésors nationaux au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que cette qualification leur ait été donnée avant ou après leur sortie illicite du territoire de cet Etat.
Selon que telle ou telle loi s'applique le résultat sera totalement différent, d'où la nécessité, comme le souligne Astrid Müller-Katzenburg dans son article, de trouver un compromis entre la protection du propriétaire dépossédé d'une part et de l'acquéreur de bonne foi d'autre part. […] Ainsi les dispositions relatives à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre se trouvent aujourd'hui dans le Livre I Titre I du Code du patrimoine. […]
Lire la suite…l'article L. 437-14 du même code, les conséquences de la transaction pénale sur l'action publique ; […] établissements ou organismes soumis au contrôle des chambres régionales des comptes ; 3° Mettre à jour ce code, pour : a) Etendre aux conseillers maîtres en service extraordinaire et aux fonctionnaires visés aux articles L. 112-7 et L. 212-5-1 du même code les pouvoirs d'instruction des magistrats de la Cour des comptes ; b) Compléter le rapport public annuel de la Cour des comptes par des rapports thématiques. […] L6145-6 (M) Modifie Code du patrimoine. - art. L112-10 (M) Modifie Code du patrimoine. - art. L112-2 (M) Modifie Code du patrimoine. - art. […]
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