Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS / Chapitre 2 : Restitution des biens culturels / Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne / Sous-section 1 : Champ d'application
Article L112-2 du Code du patrimoine
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Version24/02/2004
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Version10/12/2004
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Version23/02/2015
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Modifié par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 décembre 2004
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux biens culturels qui constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des trésors nationaux au sens de l'article 36 devenu l'article 30 du traité instituant la Communauté européenne, que cette qualification leur ait été donnée avant ou après leur sortie illicite du territoire de cet Etat.
Ces biens doivent en outre :
1° Soit appartenir à l'une des catégories précisées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Soit faire partie :
a) Des collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ;
b) Ou des inventaires des institutions ecclésiastiques.
Ces biens doivent en outre :
1° Soit appartenir à l'une des catégories précisées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Soit faire partie :
a) Des collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ;
b) Ou des inventaires des institutions ecclésiastiques.
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