Article L112-15 du Code du patrimoine · Abrogé

L'introduction d'une action tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire national est portée à la connaissance du public par l'autorité administrative. Est également portée à la connaissance du public la décision rendue par le tribunal de l'Etat membre saisi de cette action.

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Sortie de vigueur le 9 décembre 2020


2 Commentaires


1Que prévoit le tout nouveau " projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique " ?
blog.landot-avocats.net · 5 février 2020

Le même article 49 abroge les articles L. 112-7 et L. 112-15 du même code qui prévoient une publicité pour les actions tendant au retour des biens culturels engagées en France par un Etat membre (article L. 112-7 du code du patrimoine) ainsi que pour les actions tendant au retour d'un bien culturel engagées par la France devant un tribunal d'un Etat membre. […] la création artistique (articles L. 116-1 et L. 116-2 du code du patrimoine). […] égie nationale de la mer et du littoral ;

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2Que prévoit le projet de loi "relatif à la suppression des surtranspositions des directives européennes " en matière de culture ?
blog.landot-avocats.net · 7 octobre 2018

[…] L'article 26 abroge les articles L. 112-7 et L. 112-15 du même code qui prévoient une publicité pour les actions en restitution effectuées en France par un Etat membre (article L. 112-7 du code du patrimoine) ainsi que pour les actions en restitution effectuées par la France (publicité de la décision juridictionnelle rendue par la juridiction de l'Etat membre saisi de cette action prévue à l'article L. 112-15 du code du patrimoine). […]

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8 Documents parlementaires

Sur l'article 49, renuméroté article 147
Article 147 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
, abroge l'article L112-15 Code du patrimoine

Art 49 (fin) : Suppression de certaines obligations de publicité en matière d'actions en restitution de biens culturels 157

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Sur l'article 49, renuméroté article 147
Article 147 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
, abroge l'article L112-15 Code du patrimoine

En conséquence seuls sont recevables en séance, sur ce projet de loi, les amendements visant à : - assurer le respect de la Constitution, - opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur, - procéder à la correction d'une erreur matérielle.

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Sur l'article 49, renuméroté article 147
Article 147 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
, abroge l'article L112-15 Code du patrimoine

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit …

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