Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS / Chapitre 2 : Restitution des biens culturels / Section 4 : Dispositions diverses

Article L112-24 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2004

Version01/01/2018

Version20/07/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°95-877 du 3 août 1995 - art. 24 (Ab), Code du patrimoine - art. L112-22 (VT)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du patrimoine - art. L112-26 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 2

L'administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions des articles 60, 61, 63, 65 et 322 bis du code des douanes pour l'application des dispositions de la section 1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par :	Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 2

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1. Amendement n° COM-65, 15 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L112-24 Code du patrimoine

Le présent amendement tend à préciser le périmètre géographique d'application du droit de visite fondé sur l'article 60-1 en incluant les sections autoroutières et les aires de stationnement situées sur ces mêmes sections, jusqu'au premier péage se situant au-delà de la limite de la zone terrestre du rayon des douanes. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-27, 15 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L112-24 Code du patrimoine

Le texte proposé pour l'article 60-1 du code des douanes prévoit la possibilité de déroger à la limite de la zone terrestre pour effectuer des visites douanières dans les trains "effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte". Cette dérogation existe déjà pour les contrôles d'identité et est prévue aux articles 78-2 du code de procédure pénale et 67 quater du code des douanes. Il découle de la décision n°93-323 DC du Conseil constitutionnel qui indique qu'il ne peut s'agir que de lignes répondant à des "impératifs constants et … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-19, 15 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L112-24 Code du patrimoine

Du point de vue juridique, le concept d'abords d'un lieu n'est pas aisé à définir. Si plusieurs textes législatifs ou règlementaires reprennent le terme « d'abords » ou la notion « d'abords immédiats », il n'existe pas de définition légale ni de jurisprudence caractérisant techniquement ce à quoi correspond le périmètre constituant les abords d'un lieu. Au regard de ces considérations, il est difficile d'avoir des réponses assurées aux questions suivantes : - A partir de quelle distance exacte des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières se trouve-t-on à l'intérieur ou à … Lire la suite…

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