Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS / Chapitre 2 : Restitution des biens culturels / Section 3 : Dispositions diverses
Article L112-25 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/2004
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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