Article L112-25 du Code du patrimoine

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Version24/02/2004
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Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°95-877 du 3 août 1995 - art. 25 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du patrimoine - art. L112-27 (VD)

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 24 février 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

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