Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS / Chapitre 2 : Restitution des biens culturels / Section 4 : Dispositions diverses

Article L112-25 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2004

Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du patrimoine - art. L112-23 (VT), Loi n°95-877 du 3 août 1995 - art. 25 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004

Modifié par : Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 2

La propriété du bien culturel ayant fait l'objet d'une procédure de retour sur le territoire d'un Etat membre est régie par la législation de l'Etat requérant.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par :	Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 2

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