Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS / Chapitre 2 : Dispositions fiscales / Section 1 : Dation en paiement
Article L122-1 du Code du patrimoine
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Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Les règles relatives au paiement des droits de mutation à titre gratuit ou du droit de partage par la remise d'œuvres d'art, de livres ou d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à l'article 1716 bis du code général des impôts.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 4 août 2009, n° 0804394
[…] l'article L .421- 1 du code de l'urbanisme ; […] qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L . 122 - 1 du code de l'environnement ; / 6° Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L .621-9 du code du patrimoine . / Entrent également dans le champ de l'article 1 er les opérations mentionnées aux articles […]
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