Article L123-2 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2004
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Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1921-12-31 art. 37 alinéa 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004

Modifié par : Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 2

Le droit de préemption des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article L. 642-23 du code de commerce.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Patrimoine Culturel - Exercice Du Droit De Préemption Sur Les Enchè []
Mme Caroline Abadie · Questions parlementaires · 19 septembre 2017

En effet, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code du patrimoine prévoient que l'État peut exercer, soit en son nom, soit au nom de collectivités territoriales, un droit de préemption sur toute vente publique d'œuvres d'art. […]

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Décision1


1CAA de PARIS, 1ère chambre, 16 novembre 2023, 22PA02637, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans un site classé (), la décision prise sur la demande de permis () ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : () / b) Cet accord est donné par le ministre chargé des sites, […] les autorisations prévues aux articles L. 621-9 et L. 621-27 du code du patrimoine valent autorisation spéciale au titre du premier alinéa du présent article si l'autorité administrative chargée des sites a donné son accord. () / Lorsque les modifications projetées comportent des travaux, ouvrages ou aménagements devant faire l'objet d'une enquête publique en application de l'article L. 123-2 du présent code, […]

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