Article L132-2-1 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2006
>
Version27/10/2021
>
Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004

Modifié par : LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 5 (V)

Les organismes dépositaires mentionnés à l'article L. 132-3 procèdent, conformément aux objectifs définis à l'article L. 131-1, auprès des personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2, à la collecte des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature mis à la disposition du public ou de catégories de public lorsqu'ils leur sont librement accessibles. Ils peuvent procéder eux-mêmes à cette collecte, selon des procédures automatisées dont ils informent les personnes mentionnées au même i, ou en déterminer les modalités en accord avec ces personnes.

Les personnes mentionnées audit i transmettent par voie électronique aux organismes dépositaires, dans les conditions définies à l'article L. 132-7, lorsqu'ils ne sont pas librement accessibles à ceux-ci, les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature mis à la disposition du public ou de catégories de public qu'elles éditent ou produisent.

Les organismes chargés de la gestion des noms de domaine et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont autorisés à communiquer aux organismes dépositaires les données d'identification fournies par les personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2.

Les conditions de sélection et de consultation des informations collectées sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
1 texte cite l'article

Commentaires3


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 novembre 2014

[…] signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique. » - Article 40 L'article L. 131-1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes dépositaires doivent se conformer à la législation sur la propriété intellectuelle sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent titre. » - Article 41 I. - L'article L. 132-2 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le c est ainsi rédigé […] - Après l'article L. 132-2 du même code, […]

 Lire la suite…

M. Tardy Lionel · Questions parlementaires · 19 janvier 2010

Lionel Tardy demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur la publication du décret prévu à l'article L. 132-2-1 du code du patrimoine.Les articles 41 et suivants de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information introduisent dans le titre du code du patrimoine régissant le mécanisme du dépôt légal les modifications nécessaires pour l'étendre au domaine de l'Internet. […] Celles-ci devront cependant s'inscrire dans le cadre déjà en partie défini par l'article L. 132-4 du code du patrimoine, […]

 Lire la suite…

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 25 novembre 2008

En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 132-2-1 du code du patrimoine n'ait pas encore été publié. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0