Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE III : DÉPÔT LÉGAL / Chapitre 3 : Dispositions pénales
Article L133-1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une astreinte, elle doit prévoir le taux et la date à compter de laquelle cette astreinte commencera à courir. L'ajournement, qui ne peut intervenir qu'une seule fois, peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne.
Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de la décision d'injonction.
A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas échéant, supprimer cette dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte par corps.
Commentaires • 5
[…] soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes […] L'annexe à laquelle renvoie l'article R. 151-51 du même code comporte, […] au titre des servitudes relatives à la conservation du patrimoine : » a) Monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables : immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-1 du code du patrimoine « . […] D'autre part, […]
Lire la suite…La liberté de pensée, de conscience et de religion, consacrée par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er de la Constitution, impose le respect des différentes convictions ou croyances par l'Etat. Les livres sacrés relèvent de ces libertés ; […] l'orientation sexuelle et l'identité de genre, de même que celles de l'article 421-2-5 du code pénal qui sanctionnent les provocations aux actes de terrorisme et l'apologie publique de tels actes. […] Il en est de même s'agissant des violations des règles du dépôt légal comme le fait de se soustraire volontairement à l'obligation de dépôt légal prévu et sanctionné par l'article L. 133-1 du code du patrimoine.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat ». […] au titre des servitudes relatives à la conservation du patrimoine : « a) Monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables : immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-1 du code du patrimoine ». […] seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol ». […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
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[…] aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat ». […] au titre des servitudes relatives à la conservation du patrimoine : « a) Monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables : immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-1 du code du patrimoine ». […] seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol ». […]
Lire la suite…- 1) principe·
- Inopposabilité, passé un délai d'un an (art·
- Silence valant décision implicite de rejet·
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- Urbanisme et aménagement du territoire·
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- 152-7 du code de l'urbanisme)·
- Servitude non annexée au plu·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3 juin 2008, n° 07/01927
[…] — déclaré irrecevable la demande de Y X, fondées sur les articles L 131-1, L 131-2 et L 133-1 du code du patrimoine. […]
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[…] Conformément à ce que prévoit l'article R132-4 du Code du patrimoine, « [Le] dépôt est effectué en un exemplaire, au plus tard le jour de la mise en circulation du document, à la Bibliothèque nationale de France ». […] idSecParent=LEGISCTA000006144104" class="spip_out" rel="external">l'article L133-1 du Code du patrimoine prévoit que le fait « […] de se soustraire volontairement à l'obligation de dépôt légal est puni d'une amende de 75 000 euros. […] » (al. 1er).
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