Article L143-2 du Code du patrimoine

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Version01/08/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°96-590 du 2 juillet 1996 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

La "Fondation du patrimoine" a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national.
Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé.
Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion. Elle concourt ainsi à l'emploi, à l'insertion, à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les secteurs de la restauration et de la valorisation du patrimoine et des sites.
Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet de mesures de protection prévues par le présent code.
Elle peut également acquérir les biens mentionnés au troisième alinéa lorsque cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en place.
Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites. Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts.
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Entrée en vigueur le 24 février 2004
Sortie de vigueur le 27 décembre 2006
15 textes citent l'article

Commentaires36


1RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations - Exonération résultant de la cession de la résidence principale
BOFiP · 27 juin 2023

[…] ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine » en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service territorial de l'architecture et du patrimoine.

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2Fiscalité de la prestation compensatoire
www.canopy-avocats.com · 21 juin 2023

fonciers des dix années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires de monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la » Fondation du patrimoine » en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine. […] Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques, […]

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3Label de la Fondation du patrimoine : modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières
Cheuvreux · 27 mars 2023

Aux termes de l'article L. 143-2 du Code du patrimoine, le label de la Fondation du patrimoine a vocation à être attribué aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20.000 habitants, […]

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Décisions81


1Tribunal administratif d'Orléans, 24 mars 2015, n° 1401271

[…] 19-04-02-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. […] lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine » en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine (…) » ;

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2Tribunal administratif de Caen, 3 juillet 2012, n° 1100867
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 19-04-02-02-02 […] d'une part, qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en cause : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui auront été agréés à cet effet par le ministre chargé du budget, ou en raison du label délivré par la « Fondation du patrimoine » en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine ; (…) » ; […]

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3Tribunal administratif de Lyon, 26 avril 2016, n° 1305872
Annulation

[…] 01-05-03-01-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 143-2 du code du patrimoine : « La « Fondation du patrimoine » a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national. (…) / Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites. […]

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Documents parlementaires11

Cet amendement reprend en partie la rédaction de l'article 1er de la proposition de loi relative à la Fondation du Patrimoine déposée par la Sénatrice Dominique Vérien, telle qu'issue de la première lecture ayant eu lieu au Sénat puis à l'Assemblée nationale. La crise sanitaire n'a pas permis de procéder à la deuxième lecture au Sénat. Il est de ce fait proposé d'inscrire dans la loi de finance rectificative pour 2020 l'article 1er de cette proposition de loi qui vise à modifier le code du patrimoine afin de clarifier les conditions d'octroi du label délivré par cette fondation. Ce label … Lire la suite…
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de la disposition destinée à élargir le champ géographique du label de la Fondation du patrimoine, telle qu'elle figurait à l'article 1 er de la proposition de loi relative à la Fondation du patrimoine déposée par notre collègue Dominique Vérien, à l'issue des travaux du Sénat puis de l'Assemblée nationale en première lecture. Il lève toute restriction géographique pour la labellisation des immeubles non-habitables, comme l'avait souhaité le Sénat lors de l'examen de cette proposition de loi en première lecture. Il s'agit ainsi de garantir la … Lire la suite…
L'article L. 143-2 du Code du patrimoine autorise la Fondation du patrimoine à délivrer un « label au patrimoine non protégé au titre des monuments historiques et aux sites ». Ce label, attribué pour une durée de cinq ans, doit permettre de combler les lacunes du dispositif national de protection et de valorisation du patrimoine national, principalement centré sur la protection des monuments historiques. Ce label emporte des conséquences fiscales depuis 1997. L'article 16 de la loi de finances pour 1997 83(*) a, en effet, étendu aux propriétaires d'immeubles ayant reçu le label de la … Lire la suite…
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