Article L143-14 du Code du patrimoine

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Version24/02/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 2004 sont les articles : Loi n°96-590 du 2 juillet 1996 - art. 14 (Ab), Loi n°96-590 du 2 juillet 1996 - art. 14 (M)

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

La " Fondation du patrimoine " peut seule utiliser cette dénomination.

Le fait d'enfreindre les dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 euros.

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Entrée en vigueur le 24 février 2004

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