Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE II : ARCHIVES / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES / Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection / Section 1 : Archives publiques / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L212-1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Commentaires • 21
Décisions • 43
[…] Toutefois aux termes de l'article L. 212-1 du code du patrimoine : " Les archives publiques sont imprescriptibles. […]
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[…] Vu le mémoire, enregistré le 25 juillet 2012, présenté pour la société Aristophil et l'Association des amis du Musée des lettres et manuscrits, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; les requérantes demandent au tribunal administratif, à l'appui de la présente requête en annulation, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 212-1 et L. 214-5 du code du patrimoine ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, 2 mars 2023, n° 2022045075
[…] Si l'article L.212-1 du Code du patrimoine énonce que « nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques », cette situation ne serait pas applicable aux biens propres détenus par Y. En effet, ces biens ont été régulièrement acquis par la société Y au su de l'État et en parfaite transparence. L'État a même formulé une demande de prêt pour les besoins d'une exposition au musée des Invalides.
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Toutefois, comme l'indique l'article 7 des statuts, la forme associative a été choisie « dans l'esprit d'une démarche fructueuse de partenariat entre personnes publique et privées ». […] De fait, […] devenue Chambres d'agriculture France par l'effet de l'ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France », établissement public prévu à l'article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] à capitaux publics et chargées des missions de service public définis aux articles L. 121-1 et s. du code de […] Dans une telle situation, contraire au droit des archives publiques (v. article L. 212- 1 du code du patrimoine), […]
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