Article L212-6 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2004
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Version01/01/2018
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Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 202

Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles veillent à leur gestion, à leur conservation et à leur mise en valeur dans l'intérêt public et sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives. Toutefois, les régions peuvent également confier la conservation de leurs archives, par convention, au service d'archives du département où se trouve le chef-lieu de la région.

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Entrée en vigueur le 23 février 2022
8 textes citent l'article

Commentaires15


1Délai De Conservation Des Dossiers Contentieux Par Les Communes
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 22 novembre 2018

Conformément aux dispositions de l'article L. 212-6 du code du patrimoine, « les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. […]

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2Délai De Conservation Des Dossiers Contentieux Par Les Communes
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 6 septembre 2018

Conformément aux dispositions de l'article L. 212-6 du code du patrimoine, « les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. […]

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3L’archivage des documents " marchés publics "
marches-publics.legibase.fr · 3 août 2017
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Décisions5


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 30 mai 2007, n° 05/07493

[…] T R I B U N A L […] au visa des articles 9, 544, 1142, 1147, 1165 et 1382 du code civil, L212-6 du code du Patrimoine, et de l'ordonnance du juge de la mise en état,

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  • Permis de séjour·
  • Livre·
  • Mère·
  • Image·
  • Vie privée·
  • Éditeur·
  • Édition·
  • Train·
  • Dommages-intérêts·
  • Document

2CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 6 décembre 2022, 21VE03403, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Il soutient que : — la décision du 14 octobre 2019 est entachée d'erreur de droit et méconnaît les articles L. 317-1 et R. 317-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — cette décision méconnaît les articles L. 212-6 et suivants du code du patrimoine ; — cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet de la Saône-et-Loire, qui n'a pas produit de mémoire.

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  • Étrangers·
  • Cartes·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Retraite·
  • Dématérialisation·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Ressortissant étranger·
  • Circulaire

3Tribunal administratif de Lille, 27 septembre 2011, n° 0900293
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 1421-1 du code général des collectivités territoriales, « Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine » ; que le régime d'accès aux archives communales est régi à la fois par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques et par le code du patrimoine ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susvisé, […]

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  • Archives·
  • Conseil municipal·
  • Délibération·
  • Accès·
  • Document administratif·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Restriction·
  • Maire·
  • Collectivités territoriales
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Documents parlementaires13

Le livre II relatif aux archives du code du patrimoine encadre la conservation des archives publiques de manière stricte, interdisant notamment aux personnes publiques ne disposant pas de service public d'archives constitué, qu'il s'agisse de l'État ou des collectivités territoriales, de mutualiser la gestion de leurs archives intermédiaires au sens de l'article R. 212-11 du même code, c'est-à-dire les documents conservés pour leur utilité administrative, et la conservation de leurs archives définitives, c'est-à-dire les archives dotées d'une valeur historique ou patrimoniale. Peu … Lire la suite…
Amendement CL1428 du Gouvernement. Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement tend à élargir les possibilités de mutualisation des archives intermédiaires entre les personnes publiques, soit l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les autres personnes morales de droit public. Ainsi, les dispositions nouvelles permettront la mutualisation, entre personnes publiques de toute nature, de la gestion de leurs archives intermédiaires, y compris à des acteurs dont aucun n'a de service public d'archives. Il vise à procéder à un élargissement de même nature … Lire la suite…
___ Pages TITRE VI MESURES DE DÉCONCENTRATION Article 45 (art. L. 133-1, L. 133-9, L. 614-1, L. 624-1, et L. 635-1 du code l'environnement) Octroi au préfet de la fonction de délégué territorial d'agences nationales Article 46 (articles L. 213-8, L. 213-8-1 et L. 213-9-2 du code de l'environnement) Renforcement du rôle du préfet dans l'attribution des aides des agences de l'eau Article 46 bis (supprimé) (art. L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales) Renforcement de l'État déconcentré : autorisation préfectorale pour déroger à des textes réglementaires Article 46 ter … Lire la suite…
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