Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE II : ARCHIVES / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES / Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection / Section 1 : Archives publiques / Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article L212-6 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Commentaires • 15
Conformément aux dispositions de l'article L. 212-6 du code du patrimoine, « les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] T R I B U N A L […] au visa des articles 9, 544, 1142, 1147, 1165 et 1382 du code civil, L212-6 du code du Patrimoine, et de l'ordonnance du juge de la mise en état,
Lire la suite…- Permis de séjour·
- Livre·
- Mère·
- Image·
- Vie privée·
- Éditeur·
- Édition·
- Train·
- Dommages-intérêts·
- Document
[…] Il soutient que : — la décision du 14 octobre 2019 est entachée d'erreur de droit et méconnaît les articles L. 317-1 et R. 317-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — cette décision méconnaît les articles L. 212-6 et suivants du code du patrimoine ; — cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet de la Saône-et-Loire, qui n'a pas produit de mémoire.
Lire la suite…- Étrangers·
- Cartes·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Retraite·
- Dématérialisation·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Ressortissant étranger·
- Circulaire
3. Tribunal administratif de Lille, 27 septembre 2011, n° 0900293
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 1421-1 du code général des collectivités territoriales, « Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine » ; que le régime d'accès aux archives communales est régi à la fois par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques et par le code du patrimoine ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susvisé, […]
Lire la suite…- Archives·
- Conseil municipal·
- Délibération·
- Accès·
- Document administratif·
- Commune·
- Justice administrative·
- Restriction·
- Maire·
- Collectivités territoriales
Conformément aux dispositions de l'article L. 212-6 du code du patrimoine, « les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. […]
Lire la suite…