Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE II : ARCHIVES / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES / Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection / Section 2 : Archives privées / Sous-section 1 : Classement comme archives historiques
Article L212-15 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Commentaires • 3
Il soumet en outre la question de l'intérêt du classement de ce bien, selon le cas, soit à la commission nationale des monuments historiques prévue par l'article L.611-1 du code du patrimoine soit au Conseil supérieur des archives mentionné à l'article R. 212-79 du code du patrimoine. […] L.622-4 ou L.212-15 du code du patrimoine, de ne pas céder ce bien avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'acquisition, et de le placer en dépôt auprès d'un musée de France, d'un service public d'archives ou d'une bibliothèque relevant de l'État pendant ce délai. […] Conservation du bien pendant dix ans
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Archives : tous supports se prêtant à l'enregistrement d'une information, de nature commerciale ou civile concernant l'activité du CLIENT, quelle que soit leur ancienneté de création, mais à l'exclusion de tous documents côtés ou de valeur, notamment monnaie, titre de paiement ou valeurs mobilières non dématérialisés, manuscrits littéraires ou artistiques, livres ou document de collection, etc. Sont également exclus les archives-et les documents ayant fait l'objet d'un classement comme Archives- Historiques au sens de l'article L 212-15 et suivants du Code du Patrimoine.
Lire la suite…- Archives·
- Conteneur·
- Client·
- Conservation·
- Web·
- Destruction·
- Redevance·
- Prestation·
- Conditions générales·
- Facture
[…] M. Y et la société X demandent à la cour, aux termes de leurs dernières conclusions du 16 octobre 2017, au visa des articles 2276 du code civil, L 212-15 et L 212-32 du code du patrimoine, de la lettre de l'Etat français du 30 octobre 1969 restituant les originaux d'archives du maréchal F à ses descendants et leur en reconnaissant la propriété :
Lire la suite…- Archives·
- L'etat·
- Défense·
- Revendication·
- Lot·
- Ministère·
- Document·
- Propriété·
- Vente·
- Domaine public
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2015, 14-19.807, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 211-4 et L. 212-1 du code du patrimoine, ensemble l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques ; […] L'importance du fonds revêtant bien un caractère historique exceptionnel, il serait sans doute préférable de procéder à son classement comme le permet le code du patrimoine article L. 212 15 et suivants ou/ et au microfilmage des documents qui devient une pratique usuelle » ;
Lire la suite…- Caractère public ou privé·
- Action en revendication·
- Fonds d'archives·
- Caractérisation·
- Détermination·
- Propriété·
- Critères·
- Archives·
- Document·
- Caractère privé
[…] sur papier à en-tête de l'entreprise, l'engagement de consentir au classement du trésor national comme monument ou archive historique en application des articles […] L 622-4 ou L 212-15 du code du patrimoine, de ne pas céder ce bien avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'acquisition, et de le placer en dépôt auprès d'un musée de France, d'un service public d'archives ou d'une bibliothèque relevant de l'État pendant ce délai.
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