Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE II : ARCHIVES / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES / Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection / Section 2 : Archives privées / Sous-section 3 : Droit de préemption
Article L212-32 du Code du patrimoine
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Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
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[…] En l'espèce, l'État français fait valoir que son action a vocation à recueillir des informations nécessaires à l'exercice d'éventuelles futures revendications et qu'elle n'est donc pas soumise à l'exigence d'exercer ce droit à l'occasion d'une cession des biens tel que le prévoit l'article L. 212-32 du code du patrimoine.
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[…] M. Y et la société X demandent à la cour, aux termes de leurs dernières conclusions du 16 octobre 2017, au visa des articles 2276 du code civil, L 212-15 et L 212-32 du code du patrimoine, de la lettre de l'Etat français du 30 octobre 1969 restituant les originaux d'archives du maréchal F à ses descendants et leur en reconnaissant la propriété :
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3. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 14 mai 2014, n° 13/01349
[…] — Dire que le Ministère de la défense peut mettre en 'uvre, le cas échéant, le droit de préemption de l'Etat sur les archives X de I-J, dans les conditions prévues par l'article L 212-32 du Code du Patrimoine;
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