Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE II : ARCHIVES / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES / Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection / Section 2 : Archives privées / Sous-section 3 : Droit de préemption
Article L212-33 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
En cas de demandes concurrentes, l'autorité administrative détermine le bénéficiaire.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 1421-1 du code général des collectivités territoriales, « Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine » ; que le régime d'accès aux archives communales est régi à la fois par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques et par le code du patrimoine ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susvisé, […]
Lire la suite…- Archives·
- Conseil municipal·
- Délibération·
- Accès·
- Document administratif·
- Commune·
- Justice administrative·
- Restriction·
- Maire·
- Collectivités territoriales
2. CADA, Conseil du 31 juillet 2008, président du conseil général de la Loire, n° 20082643
[…] La commission rappelle en second lieu qu'aux termes de l'article L. 1421-1 du code général des collectivités territoriales, « les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine ». […]
Lire la suite…- Archives·
- Services culturels·
- Collectivités territoriales·
- Réutilisation·
- Commission·
- Musée·
- Bibliothèque·
- Établissement·
- Directive·
- Administration