Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE II : ARCHIVES / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES / Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection / Section 2 : Archives privées / Sous-section 3 : Droit de préemption

Article L212-35 du Code du patrimoineAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2004

Version22/03/2015

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Le conseil départemental statue sur l'exercice du droit de préemption prévu par la législation sur les archives.

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Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par :	LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 3

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