Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE II : ARCHIVES / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES / Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection / Section 2 : Archives privées / Sous-section 3 : Droit de préemption

Article L212-35 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2004

Version22/03/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 2004 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L1421-4 (M)

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Le conseil général statue sur l'exercice du droit de préemption prévu par la législation sur les archives.

Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

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