Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE II : ARCHIVES / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES / Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection / Section 2 : Archives privées / Sous-section 3 : Droit de préemption

Article L212-36 du Code du patrimoineAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L1421-2 (M)

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004

Le conseil régional et l'assemblée territoriale de Corse ou, en dehors de leurs sessions, leur commission permanente, se prononcent sur l'opportunité de faire jouer au profit de la région ou de la collectivité territoriale de Corse le droit de préemption prévu par la législation sur les archives.

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Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 3

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