Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE II : ARCHIVES / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES / Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection / Section 2 : Archives privées / Sous-section 3 : Droit de préemption

Article L212-37 du Code du patrimoineAbrogé

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Version24/02/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 2004 sont les articles : Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 32 (Ab), Loi 79-18 1979-01-03 art. 32 en ce qui concerne le chapitre II

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004

Les modalités d'application des articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 212-15 à L. 212-29 et L. 212-31 à L. 212-33 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 3

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