Article L213-7 du Code du patrimoine

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 25 (V), Loi 79-18 1979-01-03 art. 25 al. 1 à 3

Entrée en vigueur le 31 juillet 2021

Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 25 (V)

Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3-1, L. 213-5, L. 213-6 et L. 213-8 sont affichées de façon apparente dans les locaux ouverts au public des services publics d'archives.

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Décision1


1CADA, Conseil du 19 novembre 2015, Mairie de Saint-Hilaire-de-Brethmas, n° 20154988

[…] La commission observe tout d'abord que les archives d'une commune sont, en application de l'article L211-4 du code du patrimoine, des archives publiques et, à ce titre, communicables selon le régime de communication défini par les articles L213-1 à L213-7 de ce même code. […]

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Documents parlementaires154

Le présent projet de loi vise, en son chapitre Ier, à pérenniser et à compléter les instruments de prévention de la commission d'actes de terrorisme dont le législateur a doté l'autorité administrative à l'issue de l'état d'urgence, au terme de trois ans de mise en œuvre et alors que le niveau de la menace demeure toujours très élevé sur l'ensemble du territoire national. Les articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT ») ont ainsi instauré de nouvelles mesures de police administrative … Lire la suite…
DEFENSE NATIONALE ________________________________________________________ 242 Article 19 : Accès aux archives publiques ________________________________________ 242 4 Lire la suite…
L'allongement des délais de communication des archives publiques auquel procède le projet de loi nécessité d'être encadré de manière précise. Il est en particulier indispensable de lever toute ambiguïté sur le champ des archives publiques mentionnées au 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine dont la libre communication sera désormais reportée au-delà du délai de cinquante ans (sans qu'aucune durée maximale de report ne soit définie). Ainsi, cet amendement vise à éviter les effets incontrôlés de « fermeture » d'archives publiques par le projet de loi en précisant le nouveau … Lire la suite…
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