Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE II : ARCHIVES / TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE / Chapitre 1er : Constitution
Article L221-1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Commentaires • 41
L. 221-1 à L. 222-3 du Code du patrimoine ; modifié notamment par la loi oi 90-615 du 13 juillet 1990), avec des applications à divers procès (Barbie, Papon, Touvier ; sang contaminé ; attentats de janvier 2015… sur la procédure voir aussi Cass. crim., 17 février 2009, n° 09-80.558). […] #233;sent article ne sont pas applicables lorsque les parties ont donné leur accord. » ;
Lire la suite…Décisions • 17
[…] – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – le code du patrimoine, en particulier ses articles L. 221-1 à L. 222-3 et R. 221-1 à R. 221-7 ; – la loi du 29 juillet 1881 ; – le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Immigration·
- Juge des référés·
- Tribunaux administratifs·
- Liberté fondamentale·
- Droit d'asile·
- Enregistrement·
- Ordonnance·
- Part·
- Sauvegarde
La décision de l'autorité compétente pour décider l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience en application des articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine ne revêt pas le caractère d'un acte juridictionnel devant être soumis au débat contradictoire.
Lire la suite…- Enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences·
- Archives audiovisuelles de la justice·
- Caractère juridictionnel·
- Jugements et arrêts·
- Publicité·
- Décision·
- Enregistrement·
- Audiovisuel·
- Archives·
- Patrimoine
3. Conseil d'État, 4 décembre 2019, 436211, Inédit au recueil Lebon
[…] – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – le code du patrimoine, en particulier ses articles L. 221-1 à L. 222-3 et R. 221-1 à R. 221-7 ; – la loi du 29 juillet 1881 ; – le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Tribunaux administratifs·
- Centre d'hébergement·
- Urgence·
- Liberté fondamentale·
- Asile·
- Inclusion sociale·
- Liberté·
- Juge
[…] L'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice, dite loi Badinter, codifié à l'article L221-1 du Code du patrimoine depuis 2004 autorise l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences publiques devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire « lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice ». […] Le régime de l'enregistrement et de sa diffusion est fixé par les articles L221-1 et suivants et R221-1 et suivants du Code du patrimoine.
Lire la suite…