Article L221-3 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2004
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Version01/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 - art. 3 (V), Loi 85-699 1985-07-11 art. 3 al. 1, al. 2 (à l'exception de la fin de la première phrase)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69

La décision prévue par l'article L. 221-2 est prise soit d'office, soit à la requête d'une des parties ou de ses représentants ou du ministère public. Sauf urgence, toute requête est présentée, à peine d'irrecevabilité, au plus tard huit jours avant la date fixée pour l'audience dont l'enregistrement est demandé.

Avant toute décision, l'autorité compétente recueille les observations des parties ou de leurs représentants, du président de l'audience dont l'enregistrement est envisagé et du ministère public. Elle fixe le délai dans lequel les observations doivent être présentées et l'avis doit être fourni.

En cas de procès pour crime contre l'humanité ou pour actes de terrorisme, l'enregistrement est de droit s'il est demandé par le ministère public.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
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Commentaires6


1Commentaire de la décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019, Mme Claire L. [Interdiction générale de procéder à la captation ou à l’enregistrement des audiences…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 décembre 2019

* La loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice, dont les dispositions figurent aujourd'hui aux articles L. 221-1 à L. 222-3 du code du patrimoine, a prévu que les audiences publiques devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice13. […] L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également être utilisé devant la cour d'assises statuant en appel, devant la cour de révision et de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, […]

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2Procès Merah : pas d’enregistrement des débats
S. L. · Dalloz Etudiants · 13 octobre 2017
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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 2009, 09-80.558, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen d'annulation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 221-1, L. 221-3, L. 222-1 du code du patrimoine, préliminaire du code de procédure pénale, 9-1 du code civil, 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire et la présomption d'innocence ;

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  • Enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences·
  • Archives audiovisuelles de la justice·
  • Caractère juridictionnel·
  • Jugements et arrêts·
  • Publicité·
  • Décision·
  • Enregistrement·
  • Audiovisuel·
  • Archives·
  • Patrimoine

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 2017, 17-85.774, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen d'annulation, pris de la violation des articles L. 221-1, L. 221-3, R. 221-3 du code du patrimoine, violation des droits de la défense ; […]

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  • Enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences·
  • Archives audiovisuelles de la justice·
  • Erreur manifeste d'appréciation·
  • Jugements et arrêts·
  • Publicité·
  • Décision·
  • Enregistrement·
  • Audiovisuel·
  • Patrimoine·
  • Archives
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Documents parlementaires27

Cet amendement vise à améliorer l'efficacité de l'organisation judiciaire actuelle en matière de lutte contre le terrorisme. A cette fin, il reprend seulement les dispositions pertinentes de l'amendement COM-184 du Gouvernement, à savoir : - l'encadrement de la possibilité pour le parquet de Paris de requérir de tout officier de police judiciaire, en tout point du territoire national, la réalisation d'actes d'enquête ; - l'instauration d'une compétence concurrente des juridictions parisiennes en matière de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation ; - la possibilité … Lire la suite…
Le présent amendement vise à prolonger le choix fait par le Sénat et le Gouvernement de permettre au ministère public d'être représenté, devant la cour d'assises spéciale statuant, en premier ressort, sur une affaire terroriste, par le procureur de la République spécialisé dans la lutte contre le terrorisme (le procureur de la République de Paris dans la version adoptée par le Sénat, le procureur de la République antiterroriste dans celle proposée par le Gouvernement). Il est donc proposé qu'en appel, le parquet général puisse se faire représenter par un magistrat du parquet national … Lire la suite…
Cet amendement vise à créer un parquet national antiterroriste. Dirigé par un procureur de la République antiterroriste et positionné près le tribunal de grande instance de Paris, ce parquet national antiterroriste se substituera au parquet de Paris pour le traitement des infractions terroristes, des crimes contre l'humanité, des crimes et délits de guerre, des crimes de tortures et de disparitions forcées commises par les autorités étatiques, des infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs et des infractions portant atteinte aux intérêts … Lire la suite…
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