Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE II : ARCHIVES / TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE / Chapitre 1er : Constitution
Article L221-5 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
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[…] Vu les articles L. 212-1, L. 212-3, et L. 221-2 du code du patrimoine ; Autorisons l'enregistrement de l'intégralité des débats des audiences de la cour d'assises de Paris des 19 au 23 mai 2008, dans la procédure opposant le ministère public et diverses parties civiles à Messieurs F G H I et autres, dans le cadre de la procédure criminelle portant le n° 07/0027 ; Disons que les enregistrements seront réalisés puis transmis à l'administration des Archives de France dans les conditions prévues aux articles L. 221-4 et L. 221-5 du code du patrimoine ; Fait en notre cabinet, le 17 avril 2008. Le premier président
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2. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 18 janvier 2022, n° 17/00342
[…] M. AB L […] Le 16 mars 2021 l'enregistrement audiovisuel des débats a été autorisé dans le cadre de la constitution d'archives audiovisuelles de la justice en application des articles L221-1 à L221-5 et L222-1 à L222-3 du code du patrimoine.
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