Article L222-1 du Code du patrimoine

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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 juillet 2008

Modifié par : LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 18

L'enregistrement audiovisuel ou sonore est communicable à des fins historiques ou scientifiques dès que l'instance a pris fin par une décision devenue définitive.

La reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement audiovisuel ou sonore est subordonnée à une autorisation accordée, après que toute personne justifiant d'un intérêt pour agir a été mise en mesure de faire valoir ses droits, par le président du tribunal de grande instance de Paris ou par le juge qu'il délègue à cet effet. Toutefois, la reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement des audiences d'un procès pour crime contre l'humanité peut être autorisée dès que ce procès a pris fin par une décision devenue définitive.

Après cinquante ans, la reproduction et la diffusion des enregistrements audiovisuels ou sonores sont libres.

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Entrée en vigueur le 17 juillet 2008
Sortie de vigueur le 1 juillet 2019
6 textes citent l'article

Commentaires9


2Les contours du principe de publicité du procès pénal
www.cabinetaci.com · 27 janvier 2022

[…] du barreau ainsi que les personnels des services désignés pour suivre le mineur ». […] Bien entendu, cet article contient lui aussi des dérogations. […] Cette disposition est présente à l'article L 222-1 du code du patrimoine. Cet article résonne avec l'actualité, celle du procès des attentats du 13 novembre 2015. […] Articles similaires

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Décisions11


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 2009, 09-80.558, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen d'annulation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 221-1, L. 221-3, L. 222-1 du code du patrimoine, préliminaire du code de procédure pénale, 9-1 du code civil, 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire et la présomption d'innocence ;

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  • Enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences·
  • Archives audiovisuelles de la justice·
  • Caractère juridictionnel·
  • Jugements et arrêts·
  • Publicité·
  • Décision·
  • Enregistrement·
  • Audiovisuel·
  • Archives·
  • Patrimoine

2Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 juin 2004, 98-82.323, Publié au bulletin
Rejet

[…] Les dispositions de l'article 8 de la loi du 11 juillet 1985 modifié par la loi du 13 juillet 1990, devenu l'article L. 222-1 du Code du patrimoine, dont l'objet est de réglementer l'accès des tiers aux archives audiovisuelles de la justice, notamment en soumettant à autorisation préalable la reproduction ou la diffusion, à des fins historiques ou scientifiques, des enregistrements audiovisuels des audiences d'un procès, ne s'imposent pas aux autorités judiciaires, lesquelles, tenues de procéder à tous actes utiles à la manifestation de la vérité, peuvent se faire communiquer ces documents en vertu des dispositions du Code de procédure pénale. […]

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  • Article 6.1·
  • Diffusion de l'enregistrement audiovisuel ou sonore·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Archives audiovisuelles de la justice·
  • Production de pièces nouvelles·
  • Renonciation à s'en prévaloir·
  • Interrogatoire de l'accusé·
  • Pouvoir discrétionnaire·
  • Applications diverses·
  • Autorités judiciaires

3Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 18 janvier 2022, n° 17/00342
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] M. AB L […] Le 16 mars 2021 l'enregistrement audiovisuel des débats a été autorisé dans le cadre de la constitution d'archives audiovisuelles de la justice en application des articles L221-1 à L221-5 et L222-1 à L222-3 du code du patrimoine. […] Ils ajoutent que le conseil constitutionnel (cf décision 98-408 DC du 22/01/1999 Traité portant statut de la Cour pénale internationale) a néanmoins validé ce principe et admis la rétroactivité des lois d'incrimination des crimes contre l'humanité, contrairement à la cour de cassation qui, en limitant son application aux crimes commis par les puissances de l'Axe pendant la seconde guerre mondiale, a voulu préserver de toute suite les crimes commis pendant l'époque coloniale.

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  • Esclavage·
  • Crime·
  • Barbade·
  • Réparation·
  • L'etat·
  • Principe·
  • Action·
  • Descendant·
  • Droit international·
  • Comités
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Documents parlementaires27

Cet amendement vise à améliorer l'efficacité de l'organisation judiciaire actuelle en matière de lutte contre le terrorisme. A cette fin, il reprend seulement les dispositions pertinentes de l'amendement COM-184 du Gouvernement, à savoir : - l'encadrement de la possibilité pour le parquet de Paris de requérir de tout officier de police judiciaire, en tout point du territoire national, la réalisation d'actes d'enquête ; - l'instauration d'une compétence concurrente des juridictions parisiennes en matière de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation ; - la possibilité … Lire la suite…
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