Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE II : ARCHIVES / TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE / Chapitre 2 : Communication et reproduction
Article L222-3 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Commentaires • 7
Décisions • 6
[…] – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – le code du patrimoine, en particulier ses articles L. 221-1 à L. 222-3 et R. 221-1 à R. 221-7 ; – la loi du 29 juillet 1881 ; – le code de justice administrative ;
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[…] Sur le premier moyen d'annulation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 221-1, L. 221-3, L. 222-1 du code du patrimoine, préliminaire du code de procédure pénale, 9-1 du code civil, 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire et la présomption d'innocence ;
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3. Conseil d'État, 4 décembre 2019, 436211, Inédit au recueil Lebon
[…] – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – le code du patrimoine, en particulier ses articles L. 221-1 à L. 222-3 et R. 221-1 à R. 221-7 ; – la loi du 29 juillet 1881 ; – le code de justice administrative ;
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« Le troisième alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. […] -A la fin du a de l'article L. 221-2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ».
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