Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES / TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES

Article L310-4 du Code du patrimoineAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2004

Version23/12/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L1422-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004

Le classement d'une bibliothèque ne peut être modifié sans consultation préalable de la commune intéressée.

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Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004

Sortie de vigueur le 29 avril 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017 - art. 1

Commentaire • 1

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1. Lisons ensemble, au JO de ce matin, la loi Bibliothèques

blog.landot-avocats.net · 22 décembre 2021

… et d'apporter des définitions en ces domaines, qui semble-t-il manquaient…. et de clarifier certaines dispositions financières (DGD). […] L. 310-1 A. du code du patrimoine […] ajuste en ce domaine le droit intercommunal : « L'article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 22

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1. Exposé des motifs, 2 février 2021, Dépôt, Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article L310-4 Code du patrimoine

Mesdames, Messieurs, Les bibliothèques présentent un paradoxe saisissant : intégrées dans le paysage de la cité, identifiées par la population, leurs actions et la réinvention permanente qui est la leur ne sont pas toujours appréhendées dans leur diversité. Tiers-lieu, lieu plastique, la bibliothèque s'apparente à une série de poupées russes où les savoirs, les loisirs, les services aux publics, le patrimoine se déclinent sous différentes formes, avec comme point commun la présence immuable du livre. Premier équipement culturel en France 1(*) , il fait l'objet d'un attachement très fort … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-5, 28 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publiqueAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article L310-4 Code du patrimoine

Le présent amendement propose une réécriture du nouvel article L. 310-4 du code du patrimoine. Il permet en particulier de tenir compte de la diversité des modèles de bibliothèques, notamment de l'existence de bibliothèques municipales spécialisées. Quel que soit le type d'établissements, le caractère pluraliste et diversifié des collections, ainsi que la multiplicité des courants d'opinion que doivent représenter les collections seraient clairement posés. Lire la suite…

3. Rapport - nº 652, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article L310-4 Code du patrimoine

L'article 1 er définit de manière explicite ces missions, communes à toutes les bibliothèques des collectivités et de leurs groupements, autour de trois grandes thématiques : la conservation et la communication des collections, la mise en place de services autour de leurs missions et l'activité patrimoniale. Cet article inscrit également les activités des bibliothèques dans le respect des grands principes républicains de pluralisme, d'égalité d'accès et de neutralité. Ils sont complétés par les articles 2 et 3 qui établissent la liberté et la gratuité d'accès aux bibliothèques municipales … Lire la suite…

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