Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES / TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES

Article L320-4 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2004

Version23/12/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L1422-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 décembre 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004

Modifié par : LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021 - art. 3

L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits

Entrée en vigueur le 23 décembre 2021
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par :	LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021 - art. 3

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 17 mars 2016, n° 14/07555

Infirmation partielle → Cour de cassation : Cassation partielle

[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 04 décembre 2015 […] 1° Les bibliothèques des collectivités territoriales désignées aux articles L 310-1 à L 310-6 et L 320-1 à L 320-4 du code du patrimoine;

Bibliothèque·
Prêt·
Sociétés·
Livre·
Vente·
Rémunération·
Auteur·
Prix·
Éditeur·
Propriété intellectuelle

2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-17.738, Publié au bulletin

Cassation partielle

Après avoir exactement énoncé que, conformément à l'article L. 133-1 du code de la propriété intellectuelle, […] Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur selon les modalités prévues à l'article L. 133-4. » ; que l'article L. 133-3 prévoit : «La rémunération prévue au second alinéa de l'article L. 133-1 comprend deux parts. […] que, par ailleurs et selon l'article R. 133-1 du code de la propriété intellectuelle, que « Les bibliothèques accueillant du public pour le prêt mentionnées aux articles L. 133-3 et L sont : 1° Les bibliothèques des collectivités territoriales désignées aux articles L 310-1 à L. 310-6 et L. 320-1 à L. 320-4 du code du patrimoine ; […]

Rémunération au titre du prêt en bibliothèque·
Publication et diffusion sous forme de livre·
Vente par un fournisseur à une bibliothèque·
Propriété littéraire et artistique·
Exploitation des droits·
Applications diverses·
Charge de la preuve·
Droits d'auteur·
Droit d'auteur·
Détermination

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Documents parlementaires • 9

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1. Exposé des motifs, 2 février 2021, Dépôt, Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L320-4 Code du patrimoine

Mesdames, Messieurs, Les bibliothèques présentent un paradoxe saisissant : intégrées dans le paysage de la cité, identifiées par la population, leurs actions et la réinvention permanente qui est la leur ne sont pas toujours appréhendées dans leur diversité. Tiers-lieu, lieu plastique, la bibliothèque s'apparente à une série de poupées russes où les savoirs, les loisirs, les services aux publics, le patrimoine se déclinent sous différentes formes, avec comme point commun la présence immuable du livre. Premier équipement culturel en France 1(*) , il fait l'objet d'un attachement très fort … Lire la suite…

2. Rapport - nº 652, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L320-4 Code du patrimoine

L'article 1 er définit de manière explicite ces missions, communes à toutes les bibliothèques des collectivités et de leurs groupements, autour de trois grandes thématiques : la conservation et la communication des collections, la mise en place de services autour de leurs missions et l'activité patrimoniale. Cet article inscrit également les activités des bibliothèques dans le respect des grands principes républicains de pluralisme, d'égalité d'accès et de neutralité. Ils sont complétés par les articles 2 et 3 qui établissent la liberté et la gratuité d'accès aux bibliothèques municipales … Lire la suite…

3. Rapport n° 4484, Annexe Texte comparatif COMPA, 21 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative aux bibliothèques et…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L320-4 Code du patrimoine

___ Pages AVANT-PROPOS PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Commentaires des articles Chapitre Ier Définir les bibliothèques et leurs principes fondamentaux Article 1er Missions des bibliothèques territoriales Article 2 Libre accès aux bibliothèques municipales et intercommunales Article 3 Gratuité d'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales Article 4 Composition des collections des bibliothèques territoriales Article 5 Pluralisme et accessibilité des collections des bibliothèques territoriales Article 6 Renouvellement des collections des bibliothèques territoriales Article 7 … Lire la suite…

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