Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE IV : MUSÉES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article L410-1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Commentaires • 16
[…] Est considérée comme musée, toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public conformément à l'article L. 410-1 du code du patrimoine.
Lire la suite…En effet, selon les termes de l'article L. 410-1 du code du patrimoine, est considéré comme musée, « toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public ». En conséquence, la mission de tout musée ouvert au public, est de conserver, restaurer, étudier et enrichir des collections en les rendant accessibles au public le plus large.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant que l'exploitation d'un musée, au sens de l'article L. 410-1 du code du patrimoine, relève d'une mission de service public ; qu'il ressort des stipulations de la convention litigieuse que l'Association pour le Musée des Îles Saint-Pierre et Miquelon a transféré la propriété de l'intégralité de sa collection à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le but de constituer le fonds initial du musée créé par cette dernière ; […]
Lire la suite…- Musée·
- Saint-pierre-et-miquelon·
- Collectivités territoriales·
- Collection·
- Associations·
- Juridiction administrative·
- Service public·
- Contrat administratif·
- Propriété·
- Outre-mer
[…] — cette décision est entachée d'illégalité au regard de l'article 45 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui dispose que « les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation () ne peuvent accueillir du public, » 4° Etablissements de type Y : musées, salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle » ; en application de l'article L. 410-1 du code du patrimoine et à la lecture des statuts de l'établissement public de coopération culturelle, la notion de « galerie d'art contemporain » au sein d'un musée ne correspond à aucune catégorie juridique spécifique et constitue une modalité de l'activité du musée, soumise aux dispositions du 4° de l'article précité ;
Lire la suite…- État d'urgence·
- Musée·
- Coopération culturelle·
- Épidémie·
- Établissement·
- Décret·
- Maire·
- Santé publique·
- Commune·
- Public
3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 24 juin 2015, n° 12/17710
[…] T R I B U N A L […] puis dans des conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique en date du 09 avril 2015, l'Etat demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article 900-2 du code civil, et selon le dispositif de ces dernières écritures notifiées le 01 Décembre 2012 ci-après reproduit de : […] a, d'une part et de longue date, assimilé cet objectif, comme le révèle en dernier lieu l'article L410-1 du code du patrimoine (le musée y est défini comme “toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public”), d'autre part, […]
Lire la suite…- Musée·
- Legs·
- L'etat·
- Collection·
- Rente·
- Révision·
- Charges·
- Gratuité·
- Public·
- Démocratisation