Article L410-4 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 2004 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L1423-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Les musées départementaux ou communaux peuvent être dotés de la personnalité civile, à la demande des départements ou des communes qui en sont propriétaires, par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 24 février 2004
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Commentaires8


1Devenir Du Soutien Au Centre Culturel De Rencontre D'Ambronay Dans L'Ain
M. Rachel Mazuir, du group SOC, de la circonsciption: Ain · Questions parlementaires · 7 août 2014

Dans ces compétences, figure une partie « culture », en application des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine, qui ne concerne donc que les musées. La réforme territoriale engagée par le Gouvernement fait l'objet d'un débat parlementaire qui a commencé en juillet 2014. Elle fera en sorte que les compétences mises en œuvre aujourd'hui par les collectivités pour répondre aux aspirations et besoins culturels du territoire soient maintenues, tant pour les manifestations culturelles que pour les frais de restauration et d'entretien des bâtiments appartenant à des personnes publiques.

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2Devenir Du Soutien Aux Manifestations Culturelles Organisées Dans Le Département De L'Ain
M. Rachel Mazuir, du group SOC, de la circonsciption: Ain · Questions parlementaires · 7 août 2014

Dans ces compétences, figure une partie « culture », en application des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine, qui ne concerne donc que les musées. La réforme territoriale engagée par le Gouvernement fait l'objet d'un débat parlementaire qui a commencé en juillet 2014. Elle fera en sorte que les compétences mises en œuvre aujourd'hui par les collectivités pour répondre aux aspirations et besoins culturels du territoire soient maintenues, tant pour les manifestations culturelles que pour les frais de restauration et d'entretien des bâtiments appartenant à des personnes publiques.

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3Gestion du domaine public d’un musée et principe de liberté du commerce et de l’industrie
alyoda.eu · 6 janvier 2012

Notons simplement que d'après les dispositions des articles L. 410-2 s. du Code du patrimoine, les musées des collectivités territoriales sont financés par la collectivité territoriale, a fortiori lorsqu'un tel service n'a pas de personnalité juridique propre, comme c'est le cas pour le musée de Vizille. […] idSectionTA=LEGISCTA000006161633&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20120126">L. 111 à L. 132 du Code de la propriété intellectuelle : elle confère un monopole d'exploitation au créateur littéraire ou artistique, distinct de la propriété du support matériel.

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Décisions11


1Tribunal administratif de Melun, 3 avril 2012, n° 0906931
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code général des collectivités territoriales : «Les règles relatives aux musées des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine. » ; […]

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2Tribunal administratif de Melun, 16 décembre 2008, n° 0807721
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1421-6 du code général des collectivités territoriales : «Les règles relatives aux musées des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine. » ; […]

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  • Musée·
  • Délibération·
  • Commune·
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  • Justice administrative·
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  • Urgence·
  • Conseil municipal·
  • Légalité·
  • Maire

3Tribunal administratif de Melun, 3 avril 2012, n° 1005375
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code général des collectivités territoriales : «Les règles relatives aux musées des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine. » ; […]

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  • Logement de fonction·
  • Concession·
  • Maire
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