Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE IV : MUSÉES / TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE
Article L430-2 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, […] Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture et assermentés lorsqu'elles affectent des immeubles soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques, […] soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. […]
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, […] Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. / Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés lorsqu'elles affectent des immeubles soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques, […] une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 14 novembre 2013, n° 1101411
[…] Considérant en cinquième lieu que M me X soutient que le maire de la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant l'arrêté litigieux ; que selon les dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, […] et assermentés, lorsqu'elles affectent des immeubles compris dans un secteur sauvegardé ou soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques ou aux dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux sites et qu'elles consistent, […] une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, […]
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Le Haut Conseil des musées de France institué par la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France (articles L. 430-1 et L. 430-2 du code du patrimoine) est, comme son nom l'indique, une instance de conseil dans le domaine des musées placée auprès du ministre en charge de la culture. Il est compétent, notamment, pour les demandes ou les retraits d'appellation musée de France au sens du code du patrimoine, pour les demandes de transferts de propriété de collections appartenant à un musée de France, pour les changements de nom de musée.
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