Article L442-1 du Code du patrimoine

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Version24/02/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 2004 sont les articles : Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 4 (Ab), Loi 2002-5 2002-01-04 art. 4 al. 1, al. 2

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

L'appellation " musée de France " est attribuée à la demande de la ou des personnes morales propriétaires des collections, par décision de l'autorité administrative après avis du Haut Conseil des musées de France.
Lorsque la demande émane d'une personne morale de droit privé à but non lucratif, l'attribution de cette appellation est subordonnée à la présentation d'un inventaire des biens composant les collections, à la justification de l'absence de sûretés réelles grevant ces biens et à la présence, dans les statuts de la personne en cause, d'une clause prévoyant l'affectation irrévocable des biens acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale à la présentation au public, conformément à l'article L. 451-10. La décision attribuant l'appellation ainsi que l'inventaire joint à la demande font l'objet de mesures de publicité définies par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 24 février 2004
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Commentaires3


1La déconcentration de l'appellation " musée de France "
www.lagazettedescommunes.com · 13 novembre 2020

2Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Missions. Moyens.
M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 20 novembre 2012

Le Haut Conseil des musées de France est une instance consultative créée par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, aujourd'hui codifiée dans le code du patrimoine. Il formule, d'une part, des recommandations sur toute question relative aux musées de France et, d'autre part, est consulté sur l'attribution de l'appellation « musée de France » (art. L. 442-1 et L. 442-3 du code du patrimoine), sur le transfert de la propriété des collections des musées de France (art. […] L. 451-8 à L. 451-10 du code du patrimoine), ainsi que sur les mesures de sauvegarde des collections des musées de France en péril (art. L. 452-2 et L. 452-3 du code du patrimoine). L'article L. 430-1 du code du patrimoine en prévoit la composition.

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3Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coûts De Fonctionnement
M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 3 mai 2011

Le Haut Conseil des musées de France est une instance consultative créée par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, aujourd'hui codifiée dans le code du patrimoine. Il formule des recommandations sur toute question relative aux musées de France, d'une part. D'autre part, il est consulté sur l'attribution de l'appellation « musée de France » (art. L. 442-1 et L. 442-3 du code du patrimoine), sur le transfert de la propriété des collections des musées de France (art. […] L. 451-8 à L. 451-10 du code du patrimoine), ainsi que sur les mesures de sauvegarde des collections des musées de France en péril (art. L. 452-2 et L. 452-3 du code du patrimoine). L'article L. 430-1 du code du patrimoine en prévoit la composition.

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Décisions3


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2010, 10MA00187, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant que selon l'article L. 442-1 du code du patrimoine issu de l'article 4 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : « L'appellation » musée de France « est attribuée à la demande de la ou des personnes morales propriétaires des collections, par décision du ministre chargé de la culture et, le cas échéant, du ministre intéressé, […]

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  • Collectivités territoriales·
  • Établissements culturels·
  • Compétences transférées·
  • Arts et lettres·
  • Attributions·
  • Musée·
  • Communauté d’agglomération·
  • Tribunaux administratifs·
  • Appellation·
  • Justice administrative

2Cour administrative d'appel de Douai, Formation plénière, 24 juillet 2008, 08DA00405, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que selon l'article L. 1 du code du patrimoine : Le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, […] scientifique ou technique ; que l'article L. 111-1 du même code prévoit que : Les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France, (…) sont considérés comme trésors nationaux ; qu'aux termes de l'article L. 442-1 dudit code : Les musées de France ont pour missions permanentes de : / a) Conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections ; / b) Rendre leurs collections accessibles au public le plus large ; […]

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  • Procédure de déclassement prévue par l'article l·
  • 451-5 du code du patrimoine·
  • Autres questions relatives à l'État des personnes·
  • Droits civils et individuels·
  • Collectivités territoriales·
  • Dispositions particulières·
  • Dispositions applicables·
  • Bibliothèques et musées·
  • Services publics locaux·
  • Dispositions générales

3CAA de NANTES, 1ère chambre, 10 octobre 2019, 17NT03819, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 9. L'article L. 410-1 du code du patrimoine prévoit que : « Est considérée comme musée, au sens du présent livre, toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public. ». […] à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif, sous réserve notamment, en vertu de l'article L. 442-1 de ce code, de la présence dans ses statuts d'une clause prévoyant l'affectation irrévocable des biens acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale à la présentation du public. […]

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  • Musée·
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