Article L442-2 du Code du patrimoine

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Version24/02/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 2004 sont les articles : Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 18 (Ab), Loi 2002-5 2002-01-04 art. 18 I

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

A compter du 5 janvier 2002, l'appellation " musée de France " est attribuée aux musées nationaux, aux musées classés en application des lois et règlements en vigueur antérieurement à cette même date et aux musées de l'Etat dont le statut est fixé par décret.

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Entrée en vigueur le 24 février 2004

Commentaire1


1IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] Le 1° du II de l'article 199 duovicies du CGI prévoit que le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que les travaux soient autorisés et exécutés conformément aux prescriptions de l'article L. 622-7 du code du patrimoine. […] […] L'appellation « musée de France » est attribuée à la demande de la ou des personnes morales propriétaires des collections, par décision de l'autorité administrative après avis du Haut Conseil des musées de France (Code du patrimoine, art. L442-1). […] Travaux autorisés et exécutés conformément aux prescriptions de l'article L622-7 du code du patrimoine

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Décisions2


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2010, 10MA00187, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant que selon l'article L. 442-1 du code du patrimoine issu de l'article 4 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : « L'appellation » musée de France « est attribuée à la demande de la ou des personnes morales propriétaires des collections, par décision du ministre chargé de la culture et, le cas échéant, […] après avis du Haut conseil des musées de France(…) La décision attribuant l'appellation ainsi que l'inventaire joint à la demande font l'objet de mesures de publicité définies par décret en Conseil d'Etat » ; que selon l'article L. 442-2 du même code : « A compter du 5 janvier 2002, l'appellation » musée de France « est attribuée aux musées nationaux, […]

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2Tribunal administratif de Pau, 30 juin 2008, n° 0801474
Rejet

[…] L'Association RÉgionaliste du BÉarn, du Pays Basque et des ContrÉes de l'Adour soutient qu'il est fait état d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; que la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de l'avis du haut conseil des musées de France en méconnaissance des dispositions de l'article L. 452-2 du code du patrimoine ; que les collections privées du Musée béarnais ne faisaient pas partie d'une collection des musées de France au sens de l'article L. 442-2 du code du patrimoine ; qu'ainsi la décision est entachée d'erreur de droit ; que la nécessité d'intervenir d'urgence n'est pas démontrée pour les collections exposées à Nay, […]

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