Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE IV : MUSÉES / TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE / Chapitre 2 : Appellation "musée de France" / Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France" / Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'accueil du public
Article L442-6 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Commentaires • 3
[…] Vu la décision C-45/93 Commission c/Espagne du 15 mars 1994 de la Cour de justice […] Considérant que l'article L. 141-1 du code du patrimoine dispose que le Centre des monuments nationaux a pour mission : » […] d'entretenir, conserver et restaurer les monuments nationaux ainsi que leurs collections, dont il a la garde, d'en favoriser la connaissance, de les présenter au public et d'en développer la fréquentation lorsque celle-ci est compatible avec leur conservation et leur utilisation. » ; que l'article L. 442-6 du même code dispose que : » Les droits d'entrée des musé […] #8217;article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…[…] – le rapport de M. […] Considérant que l'article L. 141-1 du code du patrimoine dispose que le Centre des monuments nationaux a pour mission : » […] d'entretenir, conserver et restaurer les monuments nationaux ainsi que leurs collections, dont il a la garde, d'en favoriser la connaissance, de les présenter au public et d'en développer la fréquentation lorsque celle-ci est compatible avec leur conservation et leur utilisation. » ; que l'article L. 442-6 du même code dispose que : » Les droits d'entrée des musé […] #8217;article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant que l'article L. 141-1 du code du patrimoine dispose que le Centre des monuments nationaux a pour mission : " […] d'entretenir, conserver et restaurer les monuments nationaux ainsi que leurs collections, […] de les présenter au public et d'en développer la fréquentation lorsque celle-ci est compatible avec leur conservation et leur utilisation. » ; que l'article L. 442-6 du même code dispose que : « Les droits d'entrée des musées de France sont fixés de manière à favoriser l'accès de ces musées au public le plus large. » ; qu'il ressort des pièces du dossier que la mise en oeuvre de la gratuité d'accès aux musées et monuments nationaux a pour objectif d'accroître, […]
Lire la suite…- A) bénéfice de la gratuité pour des jeunes de 18 à 25 ans·
- Bénéfice de la gratuité pour des jeunes de 18 à 25 ans·
- Égalité des usagers devant le service public·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Tarifs de musées ou monuments nationaux·
- Ancrage des habitudes de fréquentation·
- Violation directe de la règle de droit·
- 1er du premier protocole additionnel)·
- Actes législatifs et administratifs
[…] Pour l'Etat, l'abrogation de la charge de gratuité n'aurait pas pour effet de dénaturer le legs, dans la mesure où, selon l'article L 442-6 du code du patrimoine, les droits d'entrée des musées de France sont fixés de manière à favoriser l'accès de ces musées au public le plus large. Le musée Guimet mettrait ainsi en œuvre une politique de tarifs réduits et d'exonération ciblée, notamment pour les moins de 18 ans, les enseignants, et les plus démunis.
Lire la suite…- Musée·
- Legs·
- L'etat·
- Collection·
- Rente·
- Révision·
- Charges·
- Gratuité·
- Public·
- Démocratisation
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 octobre 2019, n° 19/11284
[…] Vu l'article L. 442-6 du code de commerce, […] Le tarif d'entrée n'est pas librement établi mais fixé conformément à l'article L442-6 du Code du patrimoine, selon lequel 'les droits d'entrée des musées de France sont fixés de manière à favoriser l'accès de ces musées au public le plus large.', avec la précision que, aux termes de l'article R411-2 du même code, 'Dans les musées de France relevant de l'Etat, les personnes de moins de dix-huit ans sont exonérées du droit d'entrée donnant accès aux espaces de présentation des collections permanentes.'
Lire la suite…- Musée·
- Service public·
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- Collection·
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- Vente·
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- Tribunaux administratifs·
- Billet·
- Sociétés
Aux termes de l'article L. 442-6 du code du patrimoine, les droits d'entrée des musées sont fixés afin de favoriser leur accès au public le plus large. […]
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