Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE IV : MUSÉES / TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE / Chapitre 2 : Appellation "musée de France" / Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France" / Sous-section 2 : Qualifications des personnels
Article L442-8 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] M me X soutient que son recours est recevable ; que la délibération est motivée par des considérations autres que celle exposée dans la délibération et tirées de ce que les missions du conservateur sont essentiellement des tâches administratives pouvant être assurées par d'autres agents, en contravention avec les intérêts de la commune et en méconnaissance des articles L. 410-2, L. 441-2 et L. 442-8 du code du patrimoine ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1421-6 du code général des collectivités territoriales : «Les règles relatives aux musées des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine. » ; […] – d) Contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion. »; qu'aux termes de son article L. 442-8: « Les activités scientifiques des musées de France sont assurées sous la responsabilité de professionnels présentant des qualifications définies par décret en Conseil d'Etat. » ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 3 avril 2012, n° 1005375
[…] M me X soutient que son recours est recevable ; que la délibération est motivée par des considérations autres que celle exposée dans la délibération et tirées de ce que les missions du conservateur sont essentiellement des tâches administratives pouvant être assurées par d'autres agents, en contravention avec les intérêts de la commune et en méconnaissance des articles L. 410-2, L. 441-2 et L. 442-8 du code du patrimoine ;
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[…] souhaite également connaître l'étendue du devoir de réserve s'imposant aux conservateurs en position de mobilité dans l'accomplissement d'expertises privées, […] comme le stipule l'article 29 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine. […] La circulaire n° 2007/007 du 26 avril 2007 portant charte de déontologie des conservateurs du patrimoine (fonction publique d'État et territoriale) et autres responsables scientifiques des musées de France pour l'application de l'article L . 442 -8 du code du patrimoine […]
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