Article L442-8 du Code du patrimoine

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Version24/02/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 2004 sont les articles : Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 6 (Ab), Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 6, v. init.

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Les activités scientifiques des musées de France sont assurées sous la responsabilité de professionnels présentant des qualifications définies par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 24 février 2004
15 textes citent l'article

Commentaire1


1Expertises Privées Accomplies Par Les Conservateurs Du Patrimoine
M. Patrice Gélard, du group UMP, de la circonsciption: Seine-Maritime · Questions parlementaires · 13 juin 2013

[…] souhaite également connaître l'étendue du devoir de réserve s'imposant aux conservateurs en position de mobilité dans l'accomplissement d'expertises privées, […] comme le stipule l'article 29 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine. […] La circulaire n° 2007/007 du 26 avril 2007 portant charte de déontologie des conservateurs du patrimoine (fonction publique d'État et territoriale) et autres responsables scientifiques des musées de France pour l'application de l'article L . 442 -8 du code du patrimoine […]

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Décisions10


1Tribunal administratif de Melun, 3 avril 2012, n° 0906931
Annulation

[…] M me X soutient que son recours est recevable ; que la délibération est motivée par des considérations autres que celle exposée dans la délibération et tirées de ce que les missions du conservateur sont essentiellement des tâches administratives pouvant être assurées par d'autres agents, en contravention avec les intérêts de la commune et en méconnaissance des articles L. 410-2, L. 441-2 et L. 442-8 du code du patrimoine ;

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  • Musée·
  • Commune·
  • Délibération·
  • Conseil municipal·
  • Justice administrative·
  • Poste·
  • Patrimoine·
  • Logement de fonction·
  • Concession·
  • Maire

2Tribunal administratif de Melun, 16 décembre 2008, n° 0807721
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1421-6 du code général des collectivités territoriales : «Les règles relatives aux musées des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine. » ; […] – d) Contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion. »; qu'aux termes de son article L. 442-8: « Les activités scientifiques des musées de France sont assurées sous la responsabilité de professionnels présentant des qualifications définies par décret en Conseil d'Etat. » ;

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  • Musée·
  • Délibération·
  • Commune·
  • Patrimoine·
  • Justice administrative·
  • Collectivités territoriales·
  • Urgence·
  • Conseil municipal·
  • Légalité·
  • Maire

3Tribunal administratif de Melun, 3 avril 2012, n° 0904387
Annulation

[…] M me X soutient que son recours est recevable ; que la délibération est motivée par des considérations autres que celle exposée dans la délibération et tirées de ce que les missions du conservateur sont essentiellement des tâches administratives pouvant être assurées par d'autres agents, en contravention avec les intérêts de la commune et en méconnaissance des articles L. 410-2, L. 441-2 et L. 442-8 du code du patrimoine ;

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  • Musée·
  • Commune·
  • Délibération·
  • Conseil municipal·
  • Justice administrative·
  • Poste·
  • Patrimoine·
  • Logement de fonction·
  • Concession·
  • Maire
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