Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE IV : MUSÉES / TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE / Chapitre 1er : Statut des collections / Section 2 : Affectation et propriété des collections / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L451-4 du Code du patrimoine
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Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16-1 du code civil, issu de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain : « (…) Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, codifiées à l'article L. 451-3 du code du patrimoine : « Les collections des musées de France sont imprescriptibles. » ; qu'aux termes de l'article L. 451-4 dudit code : « Toute cession de tout ou partie d'une collection d'un musée de France intervenue en violation des dispositions de la présente section est nulle. […]
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[…] Cour de Cassation en date du 13 janvier 2016 il apparaît que l'acceptation tacite de la donation était possible mais il appartient à la ville de Marseille de rapporter la preuve de sa qualité de propriétaire de l''uvre acquise par Monsieur Y qu'elle revendique. […] L'article L451-5 du code du patrimoine expose que 'les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables'. L'article L451-4 du même code ajoute que 'les actions (…) en revendication peuvent être exercées à toute époque tant par l'Etat que par la personne morale propriétaire des collections'.
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3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 8 décembre 2015, 13PA00567, Inédit au recueil Lebon
[…] – les responsables du musée de l'Homme, puis ceux du musée du quai Branly, se sont fondés à tort sur les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité visés par les articles L. 451-3 et L. 451-4 du code du patrimoine, dès lors que l'objet n'est pas localisé en France ;
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