Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE IV : MUSÉES / TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE / Chapitre 1er : Statut des collections / Section 2 : Affectation et propriété des collections / Sous-section 3 : Collections privées
Article L451-10 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Les collections mentionnées à l'alinéa précédent sont insaisissables à compter de l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article L. 442-1.
Commentaires • 6
[…] 10. […] En premier lieu, si l'association requérante soutient que la convention du 31 décembre 1998 n'a pas été approuvée par l'autorité administrative après avis du Haut Conseil des musées de France en méconnaissance des dispositions de l'article L. 451-10 du code du patrimoine, cette circonstance, qui ne constitue pas, en tout état de cause, un vice d'une particulière gravité de nature à justifier l'annulation du contrat, n'est pas, en l'espèce, invocable à l'appui de son action […]
Lire la suite…L'association se plaint ensuite de la méconnaissance de la procédure prévue à l'article L. 451-10 du code du patrimoine, qui prévoit une autorisation ministérielle et un avis du haut conseil des musées de France préalablement à la cession de collections privées des musées de France.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] – la collection relève des dispositions de l'article L. 451-10 du code du patrimoine et la convention portant cession de la collection n'a pas été approuvée par l'autorité administrative après avis du haut conseil des musées de France ;
Lire la suite…- Prescription du recours contestant la validité du contrat·
- Marchés et contrats administratifs·
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- Saint-pierre-et-miquelon·
- Musée·
- Collection·
- Collectivités territoriales·
- Associations·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs
[…] Toutefois, ce service relève que, conformément à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] fondations…), qui contribuent au même objectif d'intérêt général que les personnes publiques visées par le projet de décret. L'article L. 441-2 du code du patrimoine leur impose les mêmes obligations que les opérateurs publics labellisés « Musées de France » : « a) Conserver, restaurer, […] Par ailleurs, s'agissant des « biens des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif acquis par dons et legs », l'article L. 451-10 du code de patrimoine dispose qu'ils « ne peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, […]
Lire la suite…- Donations·
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- Décret·
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- Notaire·
- Acte·
- Mécénat·
- Culture
3. Conseil d'État, Section, 1 juillet 2019, 412243, Publié au recueil Lebon
[…] 10. En premier lieu, si l'association requérante soutient que la convention du 31 décembre 1998 n'a pas été approuvée par l'autorité administrative après avis du Haut Conseil des musées de France en méconnaissance des dispositions de l'article L. 451-10 du code du patrimoine, cette circonstance, qui ne constitue pas, en tout état de cause, un vice d'une particulière gravité de nature à justifier l'annulation du contrat, n'est pas, en l'espèce, invocable à l'appui de son action, compte tenu de la durée pendant laquelle le contrat litigieux a été exécuté, et eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles.
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Formation des contrats et marchés·
- Recours en validité du contrat·
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- Musée·
- Associations·
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- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs
[…] En premier lieu, il juge que le fait que la convention n'avait pas été approuvée par l'autorité administrative après avis du Haut Conseil des musées de France en méconnaissance des dispositions de l'article L. 451-10 du code du patrimoine, ne constitue pas, un vice d'une particulière gravité de nature à justifier l'annulation du contrat et que ce moyen n'est pas invocable à l'appui de son action, compte tenu de la durée pendant laquelle le contrat litigieux a été exé […] share=facebook" target="_blank" title="Cliquez pour partager sur Facebook">
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