Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE IV : MUSÉES / TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE / Chapitre 2 : Conservation et restauration
Article L452-2 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
En cas d'urgence, la mise en demeure et les mesures conservatoires peuvent être décidées sans l'avis du Haut Conseil des musées de France. Celui-ci est informé sans délai des décisions prises.
Commentaires • 2
Le Haut Conseil des musées de France est une instance consultative créée par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, aujourd'hui codifiée dans le code du patrimoine. Il formule des recommandations sur toute question relative aux musées de France, d'une part. D'autre part, il est consulté sur l'attribution de l'appellation « musée de France » (art. L. 442-1 et L. 442-3 du code du patrimoine), sur le transfert de la propriété des collections des musées de France (art. […] L. 451-8 à L. 451-10 du code du patrimoine), ainsi que sur les mesures de sauvegarde des collections des musées de France en péril (art. L. 452-2 et L. 452-3 du code du patrimoine). L'article L. 430-1 du code du patrimoine en prévoit la composition.
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[…] S'agissant du champ d'application de l'article L. 452-2 du code du patrimoine : […]
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2. Tribunal administratif de Pau, 30 juin 2008, n° 0801474
[…] L'Association RÉgionaliste du BÉarn, du Pays Basque et des ContrÉes de l'Adour soutient qu'il est fait état d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; que la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de l'avis du haut conseil des musées de France en méconnaissance des dispositions de l'article L. 452-2 du code du patrimoine ; que les collections privées du Musée béarnais ne faisaient pas partie d'une collection des musées de France au sens de l'article L. 442-2 du code du patrimoine ; qu'ainsi la décision est entachée d'erreur de droit ; que la nécessité d'intervenir d'urgence n'est pas démontrée pour les collections exposées à Nay, […]
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Le Haut Conseil des musées de France est une instance consultative créée par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, aujourd'hui codifiée dans le code du patrimoine. Il formule, d'une part, des recommandations sur toute question relative aux musées de France et, d'autre part, est consulté sur l'attribution de l'appellation « musée de France » (art. L. 442-1 et L. 442-3 du code du patrimoine), sur le transfert de la propriété des collections des musées de France (art. […] L. 451-8 à L. 451-10 du code du patrimoine), ainsi que sur les mesures de sauvegarde des collections des musées de France en péril (art. L. 452-2 et L. 452-3 du code du patrimoine). L'article L. 430-1 du code du patrimoine en prévoit la composition.
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